Table des matières
Article 1 : Objet
Article 2 : Dispositions générales
Article 3 : Tarifs
● 3.1 Autres éléments tarifaires
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation
● 4.1 : Travail à distance (télétravail)
● 4.2 : Contrat de prestations
● 4.3 : Moyens
● 4.4 : Limitation des responsabilités
Article 5 : Paiement
Article 6 : Garanties
Article 7 : Confidentialité
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Article 9 : Force majeure
Article 10 : Droit applicable et clauses
Entre la Société SGO ENTREPRISE - SIRET 98003330200012 - 33 avenue de saint roman – 06240 BEAUSOLEIL - représentée par Sandrine Vinciguerra en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par SGO ENTREPRISE.
Article 1 : Objet
SGO ENTREPRISE est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat, gestion, organisation, administration, assistanat de direction, coordination de projets, gestion de planning, devis, factures clients, gestion fournisseurs, préparation des documents comptables en distanciel ou présentiel pour des missions ponctuels ou régulières, à destination des autoentrepreneurs, artisans, PME, professions libérales, indépendants ou particuliers.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, www.sgo-entreprise.fr
cf. « mentions légales » disponible sur ledit site ou directement à l’adresse : sgoentreprise@gmail.com
La liste et le descriptif des services proposés par SGO ENTREPRISE peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à SGO ENTREPRISE, représentée par Sandrine Vinciguerra, agissant en qualité de secrétaire indépendante, gérante.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat. SGO ENTREPRISE pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.sgo-entreprise.fr.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis accompagné de l'acompte. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.sgo-entreprise.fr ou sur simple demande écrite.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 : Tarifs
Sauf stipulation contraire, la validité du devis est de 1 mois.
Les prix pratiqués par SGO ENTREPRISE sont indiqués en €uros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant.
Agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Le tarif détaillé est disponible sur simple demande. SGO ENTREPRISE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les prestations de SGO ENTREPRISE se déclinent :
• À l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30ème minutes).
• Au forfait
Le forfait comprend des packs de 10 à 140 heures, ou plus selon accord commun.
Chaque pack doit être utilisé sur des périodes limitées :
• Forfait 10 à 100 heures à utiliser dans le mois (de date à date).
• Forfait au-delà de 100 heures à utiliser sur une période maximum de 2 mois (de date à date).
Les heures achetées, non utilisées, ne pourront pas être remboursées.
En cas de contrat régulièrement prolongé, elles pourront être reportées.
3.1 : Autres éléments tarifaires :
• Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %
• Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation
4.1 : Travail à distance (télétravail)
SGO ENTREPRISE s’organise pour le travail à distance.
C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou par mail ou par courrier postal.
SGO ENTREPRISE s’engage à répondre à tout appel du client dans le cadre de ladite prestation.
4.2 : Contrat de prestations
En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties,
SGO ENTREPRISE fournira un devis de prestations au client, précisant le type de forfait choisit, le tarif correspondant ainsi que les conditions de règlement.
Ce devis servira de contrat entre les 2 parties et pourra être reconduit par tacite reconduction, selon les besoins du client ou s’il s’agit d’une mission à long terme.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un devis de prestation pourra être résilié de plein droit à la fin de la prestation par l’une ou l’autre des parties (client ou société).
4.3 : Moyens
SGO ENTREPRISE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client.
SGO ENTREPRISE ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client.
Dans le cadre de prestations à distance, SGO ENTREPRISE s’engage à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis :
- mail,
- courrier postal (frais d’expédition à la charge du client)
- déplacement (frais de déplacement à la charge du client).
4.4 : Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation est terminée, SGO ENTREPRISE n’assume plus aucune responsabilité.
Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de SGO ENTREPRISE.
Article 5 : Paiement
Les factures sont payables par virement bancaire à réception de facture et au plus tard dans les 8 jours après la réception de celle-ci.
Les factures sont envoyées par email ou remise en main propre.
Le règlement s’effectuera par virement, selon les modalités qui auront été définies entre le client et SGO ENTREPRISE.
Un acompte de 50% du montant des prestations commandées sera demandé lors de la signature du devis.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.
En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, SGO ENTREPRISE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client.
Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SGO ENTREPRISE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.
Article 6 : Garanties
Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.
SGO ENTREPRISE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Article 7 : Confidentialité
SGO ENTREPRISE s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par
le client ou auxquelles SGO ENTREPRISE aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SGO ENTREPRISE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.
D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations de SGO ENTREPRISE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SGO ENTREPRISE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de SGO ENTREPRISE avec le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance de Nice.
CGV SGO ENTREPRISE – SANDRINE V. – Octobre 2023 - Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr