Table des matières
Article 1 : Objet
Article 2 : Dispositions générales
Article 3 : Tarifs
● 3.1 Autres éléments tarifaires
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation
● 4.1 : Travail à distance (télétravail)
● 4.2 : Contrat de prestations
● 4.3 : Moyens
● 4.4 : Limitation des responsabilités
Article 5 : Paiement
Article 6 : Garanties
Article 7 : Confidentialité
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Article 9 : Force majeure
Article 10 : Droit applicable et clauses
Article 11 : Droit de rétractation
Article 12 : Litige – Médiation de la consommation
Entre Sandrine VINCIGUERRA, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial SGO ENTREPRISE, immatriculée sous le numéro SIRET 98003330200012, dont le siège est situé 33 avenue de St Roman – 06240 BEAUSOLEIL, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par SGO ENTREPRISE.
Article 1 : Objet
SGO ENTREPRISE est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat, gestion, organisation, administration, assistanat de direction, coordination de projets, gestion de planning, devis, factures clients, gestion fournisseurs, préparation des documents comptables en distanciel ou présentiel pour des missions ponctuelles ou régulières, à destination des autoentrepreneurs, artisans, PME, professions libérales, indépendants ou particuliers.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, www.sgo-entreprise.fr
cf. « mentions légales » disponible sur ledit site ou directement à l’adresse : sgoentreprise@gmail.com
La liste et le descriptif des services proposés par SGO ENTREPRISE peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à SGO ENTREPRISE, représentée par Sandrine Vinciguerra, agissant en qualité de secrétaire indépendante.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat. SGO ENTREPRISE pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.sgo-entreprise.fr.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis accompagné de l'acompte. Elles sont consultables sur le site Internet de SGO ENTREPRISE, à l'adresse suivante : www.sgo-entreprise.fr ou sur simple demande écrite.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
La signature du devis ou la validation en ligne de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Article 3 : Tarifs
Sauf stipulation contraire, la validité du devis est de 1 mois.
Les prix pratiqués par SGO ENTREPRISE sont indiqués en €uros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant.
Agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Les prestations de SGO ENTREPRISE sont facturées sur la base d’un tarif horaire et/ou de forfaits, selon la nature de la mission confiée.
Un devis détaillé est systématiquement communiqué au client avant toute exécution de la prestation, précisant le mode de facturation, le volume estimé, le prix applicable et sa durée de validité (1 mois, sauf stipulation contraire).
La signature du devis implique l'acceptation des tarifs et modalités de facturation définis pour la prestation.
SGO ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les devis déjà acceptés.
Les prestations de SGO ENTREPRISE se déclinent :
• À l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30ème minutes).
• Au forfait
Le forfait comprend des packs de 10 à 140 heures, ou plus selon accord commun.
Chaque pack doit être utilisé sur des périodes limitées :
• Forfait 10 à 100 heures à utiliser dans le mois (de date à date).
• Forfait au-delà de 100 heures à utiliser sur une période maximum de 2 mois (de date à date).
Les heures achetées, non utilisées, ne pourront pas être remboursées.
En cas de contrat régulièrement prolongé, elles pourront être reportées.
3.1 : Autres éléments tarifaires :
• Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %
• Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation
4.1 : Travail à distance (télétravail)
SGO ENTREPRISE s’organise pour le travail à distance.
C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou par mail ou par courrier postal.
SGO ENTREPRISE s’engage à répondre à tout appel du client dans le cadre de ladite prestation.
4.2 : Contrat de prestations
En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties,
SGO ENTREPRISE fournira un devis de prestations au client, précisant le type de forfait choisi, le tarif correspondant ainsi que les conditions de règlement.
Ce devis servira de contrat entre les 2 parties et pourra être reconduit par tacite reconduction, selon les besoins du client ou s’il s’agit d’une mission à long terme.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un devis de prestation pourra être résilié de plein droit à la fin de la prestation par l’une ou l’autre des parties (client ou société).
4.3 : Moyens
SGO ENTREPRISE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client.
SGO ENTREPRISE ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client.
Dans le cadre de prestations à distance, SGO ENTREPRISE s’engage à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis :
- mail,
- courrier postal (frais d’expédition à la charge du client)
- déplacement (frais de déplacement à la charge du client).
4.4 : Limitation des responsabilités
SGO ENTREPRISE est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de SGO ENTREPRISE.
Article 5 : Paiement
Les factures sont payables par virement bancaire ou chèque, à réception de facture et au plus tard dans les 8 jours après la réception de celle-ci.
Pour les clients professionnels, le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de facture.
Les factures sont envoyées par email ou remise en main propre.
Le paiement pourra être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen convenu avec SGO ENTREPRISE.
Un acompte de 50% du montant des prestations commandées sera demandé lors de la signature du devis.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au jour de la facturation, majoré de dix (10) points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, SGO ENTREPRISE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client.
Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SGO ENTREPRISE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.
Article 6 : Garanties
Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.
SGO ENTREPRISE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Article 7 : Confidentialité
SGO ENTREPRISE s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par
le client ou auxquelles SGO ENTREPRISE aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SGO ENTREPRISE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.
D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations de SGO ENTREPRISE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SGO ENTREPRISE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : Droit applicable et clauses
Tout litige relatif aux relations contractuelles entre SGO ENTREPRISE et le Client sera soumis au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de SGO ENTREPRISE.
En cas de litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à SGO ENTREPRISE via email ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Le contrat sera alors résilié et les sommes déjà versées, y compris l’acompte, seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Les prestations commencées avec l’accord explicite du client avant la fin du délai de rétractation peuvent entraîner une facturation proportionnelle aux prestations déjà exécutées.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Article 12 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
CGV SGO ENTREPRISE – SANDRINE V. – Décembre 2025.